Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 203.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec et sur les élections à son Conseil d’administration

Article 16.5
Versions de la disposition

Texte complet
16.5. Lorsque le secrétaire constate qu’un candidat n’a pas respecté une règle de communication électorale, il lui transmet un avertissement écrit.
Le secrétaire peut également recommander au candidat de rectifier ou de supprimer un message électoral ou de se rétracter publiquement dans le délai qu’il lui indique.
Lorsque le candidat n’applique pas cette recommandation, le secrétaire publie sur une plateforme de communication utilisée par l’Ordre un avis de non-conformité aux règles de communication électorale, lequel peut comprendre un blâme public si, de l’avis du secrétaire, la situation le justifie.
Décision OPQ 2021-531, a. 4.
© Gouvernement du Québec